DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU TERRAIN COMMUNAL SITUÉE 70/72 ROUTE DE LYON

Déclassement du domaine public du terrain communal ( 2903 m2) situé 70 / 72 route de lyon  ( l'Espace Jeunes et terrain des serres)...cession du terrain en vue de la construction d'immeubles collectifs au profit de la société COGV...

Cette délibération était pour le moins étonnante voire litigieuse, puisque l'on y trouvait trois sujets.

En votant cette délibération (la majorité et Mme Percet)  on validé :

1/ Le déclassement de ce terrain communal en vue de la vente.

2/ La construction d'immeubles collectifs.

3/ Et la future vente de ce tènement au bénéfice de la société COVG appartenant à un promoteur lyonnais.

Comment peut-on voter favorablement une telle délibération , sans qu'il soit porté à la connaissance des conseillers :

-le prix de vente de ce tènement,

-le projet de construction,

-et la procédure d'attribution du marché dont a bénéficié la société COVG ???

NB. Sur un projet d'aménagement de cette ampleur  il est pourtant fortement conseillé aux communes de procéder à une concession d'aménagement. Cette procédure présente plusieurs avantages :

–                    la commune rédige un cahier des charges, imposant ainsi ses choix au promoteur,  en matière de surfaces construites, de qualité des matériaux, d'espaces verts, d'isolation, d'énergies renouvelables etc..)

–                    et surtout lance un appel à projet et fait donc jouer la concurrence.

Nous avons bien évidemment voté contre ce blanc-seing !

Yves Imbert

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